Inde

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres),

Loi n° 2005-106 du 11 février 2005 parue au JO n°36 du 12 février 2005

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1197 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 novembre 2003

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1426 de M. Jacques REMILLER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 février 2004

    2. Séance publique

      • Texte n° 266 adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 254 (2003-2004) transmis au Sénat le 8 avril 2004

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres), (n° 2005-106 du 11 février 2005), parue au JO n° 36 du 12 février 2005
    • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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