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Dépôt au Sénat
- Texte n° 384 (2018-2019) de M. Jérôme DURAIN, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Marc DAUNIS, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 19 mars 2019 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 446 (2018-2019) de Mme Marie MERCIER, déposé le 10 avril 2019 • L'Essentiel (synthèse)
- Résultat des travaux de la commission n° 447 (2018-2019) déposé le 10 avril 2019
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 384 (2018-2019)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (2 mai 2019)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 2 mai 2019
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Rejet
Les thèmes associés à ce dossier
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