Cour pénale internationale

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour

Loi n° 2023-115 du 21 février 2023 parue au JO n°45 du 22 février 2023
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 juillet 2022

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 145 de Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 juillet 2022

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 511 de M. Christopher WEISSBERG, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 novembre 2022

    2. Séance publique

      • Texte n° 49 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2022

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 196 (2022-2023) transmis au Sénat le 8 décembre 2022

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour (n° 2023-115 du 21 février 2023), parue au JO n° 45 du 22 février 2023

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