Rapport n° 332 (2022-2023) de M. Édouard COURTIAL , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 8 février 2023
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour
Rapports législatifs
Rapport n° 332 (2022-2023), déposé le