Jamaïque

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Loi n° 98-119 du 2 mars 1998 parue au JO n°52 du 3 mars 1998

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 171 (1996-1997) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 14 janvier 1997

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 4 mars 1997
      • Texte n° 77 (1996-1997) adopté par le Sénat le 4 mars 1997

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 194 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juillet 1997

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 648 de M. Pierre BRANA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 janvier 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 89 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 février 1998

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 98-119 du 2 mars 1998), parue au JO n° 52 du 3 mars 1998

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