Législation des transports applicable à Mayotte

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 389 (2014-2015) de Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, déposé au Sénat le 1er avril 2015

  2. Première lecture au Sénat

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