Autriche-Finlande-Suède

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

Loi n° 2002-1043 du 6 août 2002 parue au JO n°183 du 7 août 2002

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 276 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 23 mars 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 juin 2001
      • Texte n° 120 (2000-2001) adopté par le Sénat le 21 juin 2001

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 12 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2002

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 32 de M. Henri SICRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 juillet 2002

    2. Séance publique

      • Texte n° 15 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 2002-1043 du 6 août 2002), parue au JO n° 183 du 7 août 2002

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