Justice

Dossier législatif

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice

Loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 parue au JO n°156 du 6 juillet 2005

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2233 de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 avril 2005

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2291 de M. Emile BLESSIG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mai 2005

    2. Séance publique

      • Texte n° 420 adopté par l'Assemblée nationale le 9 mai 2005

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 330 (2004-2005) transmis au Sénat le 10 mai 2005

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

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