Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice

Rapport n° 392 (2004-2005) de M. François ZOCCHETTO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juin 2005

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA CONSTRUCTION PROGRESSIVE D'UN ESPACE PÉNAL EUROPÉEN
    
  • II. LE PROJET DE LOI PORTANT DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. 3-1 nouveau, 6, 10, 40-1 nouveau, 61 de la loi n° 91-647
    du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
    Régime de l'aide juridique accordée
    dans le cadre de litiges transfrontaliers
    
• CHAPITRE II
  TRANSPOSITION DE LA DÉCISION-CADRE
  DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE DU 6 DÉCEMBRE 2001
  VISANT À RENFORCER PAR DES SANCTIONS PÉNALES ET AUTRES
  LA PROTECTION CONTRE LE FAUX MONNAYAGE
  EN VUE DE LA MISE EN CIRCULATION DE L'EURO
  
  • Article 2
    (art. 442-16 nouveau du code pénal)
    Prise en compte au titre de la récidive des condamnations
    prononcées par les juridictions des autres Etats membres
    de l'Union européenne en matière de faux monnayage
    
• CHAPITRE III
  TRANSPOSITION DE LA DÉCISION-CADRE
  DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE DU 22 JUILLET 2003 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
  DANS LE SECTEUR PRIVÉ
  
  • Articles 3, 4 et 4 bis
    (art. 445-1 à 445-4 nouveaux du code pénal,
    art. L. 152-6 du code du travail, art. L. 1414-4 du code général
    des collectivités territoriales, art. 22 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996
    de modernisation des activités financières)
    Extension de la répression de la corruption dans le secteur privé
    
• CHAPITRE IV
  TRANSPOSITION DE LA DÉCISION-CADRE 2003/577/JAI
  DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE DU 22 JUILLET 2003
  RELATIVE À L'EXÉCUTION DANS LADITE UNION EUROPÉENNE
  DES DÉCISIONS DE GEL DE BIENS OU D'ÉLÉMENTS DE PREUVE
  
  • Article 5
    (art. 695-9-1 à 695-9-30 nouveaux du code de procédure pénale)
    Emission et exécution des décisions de gel de biens
    ou d'éléments de preuve
    
  • Paragraphe premier
    (art. 695-9-1 à 695-9-6 nouveaux)
    Dispositions générales
    
  • Paragraphe 2
    (art. 695-9-7 à 695-9-9 nouveaux)
    Dispositions relatives aux décisions de gel de biens
    ou d'éléments de preuve prises par les autorités judiciaires françaises
    
  • Paragraphe 3
    Dispositions relatives à l'exécution des décisions
    du gel de bien ou d'éléments prises par les autorités étrangères
    (art. 695-9-10 à 695-9-30 nouveaux)
    
• CHAPITRE V
  DISPOSITIONS COMPLÉTANT LE CODE
  DE PROCÉDURE PÉNALE
  
  • Article 6
    (art. 465-1 nouveau du code de procédure pénale)
    Exécution provisoire des mesures conservatoires
    en matière délictuelle
    
• CHAPITRE VI
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  
  • Article 7
    Application du dispositif de la présente loi
    aux collectivités d'outre-mer