Schémas de cohérence territoriale

Dossier législatif

Proposition de loi visant à différer de douze mois l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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