Soins palliatifs

Dossier législatif

Loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs

Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 parue au JO n°132 du 10 juin 1999

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1353 de M. Bernard PERRUT et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 janvier 1999
    • Texte n° 1515 de Mme Gilberte MARIN-MOSKOVITZ et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 31 mars 1999
    • Texte n° 1503 de M. Jean-Jacques DENIS et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 31 mars 1999
    • Texte n° 1514 de M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 31 mars 1999
    • Texte n° 1560 de M. Jean-Louis DEBRÉ et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 avril 1999

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1563 de Mme Gilberte MARIN-MOSKOVITZ, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 29 avril 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 291 adopté par l'Assemblée nationale le 11 mai 1999

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 348 (1998-1999) transmis au Sénat le 12 mai 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 27 mai 1999
      • Texte n° 132 (1998-1999) adopté définitivement par le Sénat le 27 mai 1999

  4. Loi promulguée

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