Conseil de l'Europe et prévention du terrorisme

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

Loi n° 2017-1248 du 9 août 2017 parue au JO n°0186 du 10 août 2017

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 848 (2015-2016) de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 22 septembre 2016

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4518 transmis à l'Assemblée nationale le 16 février 2017

  4. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 10 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juin 2017

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 108 de M. Meyer HABIB, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 juillet 2017

    2. Séance publique

      • Texte n° 13 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 août 2017

  5. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (n° 2017-1248 du 9 août 2017), parue au JO n° 0186 du 10 août 2017

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