Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 4021 de Mme Laurence VANCEUNEBROCK, MM. Jean-Louis TOURAINE, Christophe CASTANER, Jean-Marc ZULESI, Raphaël GÉRARD, Mmes Fadila KHATTABI, Christine CLOAREC, MM. Florian BACHELIER, Bruno STUDER, Roland LESCURE, Pacôme RUPIN et Mme Yaël BRAUN-PIVET, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 mars 2021

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire (14 décembre 2021)

   • Rapport n° 294 (2021-2022) de Mmes Dominique VÉRIEN, sénatrice et Laurence VANCEUNEBROCK, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 14 décembre 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4802)
   • Texte de la commission n° 295 (2021-2022) déposé le 14 décembre 2021
2. Séance publique

   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (20 janvier 2022)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 77 (2021-2022) adopté par le Sénat le 20 janvier 2022
   • Texte n° 763 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2022

• Loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (n° 2022-92 du 31 janvier 2022), parue au JO n° 26 du 1er février 2022
• État d'application de la loi