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Dépôt au Sénat
- Texte n° 586 (2021-2022) de MM. Jean-François HUSSON et Albéric de MONTGOLFIER, déposé au Sénat le 28 mars 2022 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 272 (2022-2023) de MM. Jean-François HUSSON et Albéric de MONTGOLFIER, déposé le 25 janvier 2023 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 273 (2022-2023) déposé le 25 janvier 2023
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 273 (2022-2023)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (31 janvier 2023)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 46 (2022-2023) adopté par le Sénat le 31 janvier 2023
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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