Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants

Mardi 31 janvier 2023, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants, présentée par Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier.

Ce texte a été transmis à l'Assemblée nationale.

Cette proposition de loi a pour objet d'améliorer le fonctionnement du marché de l'épargne français. Elle met en œuvre les recommandations du rapport : "La protection des épargnants : payer moins et gagner plus" d'octobre 2021.

Érodée par la hausse du niveau général des prix, l’épargne des Français le serait aussi, selon ses auteurs, par les frais, parfois nombreux et opaques, qui pèsent sur les produits qu’ils détiennent. À cela s'ajouteraient le manque de concurrence au sein du secteur bancaire et assurantiel et les pratiques contestables de certains acteurs des secteurs financier ou immobilier.

Les enjeux financiers sont considérables, pour les ménages comme pour le financement de l’économie.

Dans ce contexte, le texte vise ainsi à :

•  assurer un encadrement plus strict de certaines catégories de commissions ;
•  permettre aux épargnants de pouvoir faire un choix plus éclairé, dans leurs décisions d'investissement comme dans leurs choix de produits ;
•  favoriser le développement et l'adaptation des produits d'épargne aux nouvelles contraintes du marché ;
• accentuer le contrôle des acteurs du marché de l'épargne. 

Les sénateurs ont modifié la proposition de loi en commission puis en séance publique. Ces modifications ont pour objet :

• d'encadrer les frais bancaires de succession, avec la suppression notamment de tout frais en cas de clôture d'un compte inférieur à 5 000 euros dans le cadre d'une succession ;
• d'améliorer l’information que doivent publier les entreprises d’assurance et les mutuelles en matière de rendement de leurs produits d’assurance-vie ou de capitalisation ;
• de renforcer le dispositif de comparaison des frais et de la performance, pour un choix éclairé des épargnants et une concurrence stimulée des acteurs ;
• de renforcer l'encadrement de la publicité et de l'information des épargnants souhaitant investir dans un logement locatif avec incitation fiscale, et avec des prérogatives plus larges des agents de la DGCCRF.