Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 35 et n° 34
- Livret d'épargne populaire (LEP) - Champ des bénéficiaires - Élargissement
- Article 1er
- Interdiction de percevoir des commissions de mouvement
- Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 1 rectifié bis et n° 5 rectifié quater
- Frais bancaires de succession - Encadrement
- Article 2
- Définition de l'arbitrage en assurance vie
- Article 3
- Référencement des produits indiciels
- Article 4
- Renforcement de la transparence sur les frais attachés aux produits d'assurance vie et d'épargne retraite
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 11 rectifié bis
- Établissements teneurs du compte d'épargne - Frais - Information personnalisée
- Article 5
- Remédiation en cas d'acquisition de titres inéligibles au plan d'épargne en actions
- Article 5 bis (nouveau)
- Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 52
- Fin de vie des fonds de capital-investissement - Durée de blocage - Modification
- Article 6
- Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 40 rectifié bis et n° 43 rectifié
- Activités susceptibles d'être reconnues d'utilité sociale - Préservation du patrimoine - Ajout
- Article 7
- Transférabilité interne et externe des contrats d'assurance vie
- Article 7 bis (nouveau)
- Article 7 ter (nouveau)
- Respect des engagements contractuels en cours d'exécution du contrat
- Article additionnel après l'article 7 ter - Amendement n° 42
- Financement du système de retraite par répartition - Prélèvement social supplémentaire - Instauration
- Article 8
- Prorogation jusqu'en 2026 du bénéfice de l'incitation fiscale visant à encourager le transfert des sommes investies dans un contrat d'assurance vie vers un plan d'épargne retraite
- Article 9
- Mise en place d'un fonds de fonds indiciels cotés géré par la Caisse des dépôts et consignations
- Article 10
- Article 11
- Renforcement de l'information et de la protection des épargnants investissant dans le logement locatif défiscalisé
- Article 12
- Renforcement des obligations déclaratives des acteurs du financement participatif au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 13 et n° 14
- Épargnants en contrats d'assurance vie - Orientation vers des investissements verts
- Article 13 (nouveau)
- Possibilité pour le collège des sanctions de l'AMF d'assortir ses injonctions d'une astreinte
- Article 14 (nouveau)
- Article 15 (nouveau)
- Article 16 (nouveau)
- Article 17 (nouveau)
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 25
- Recouvrement du montant des astreintes - Modalités techniques