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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2332 déposé à l'Assemblée Nationale le 23 février 2010
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 664 (2009-2010) transmis au Sénat le 13 juillet 2010
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 705 (2009-2010) de M. Adrien GOUTEYRON, déposé le 15 septembre 2010
- Texte de la commission n° 706 (2009-2010) déposé le 15 septembre 2010
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (30 septembre 2010)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 166 (2010-2011) adopté définitivement par le Sénat le 30 septembre 2010
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Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (n° 2010-1195 du 12 octobre 2010), parue au JO n° 238 du 13 octobre 2010
Les thèmes associés à ce dossier
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