Consommation, économie, finances

Dossier législatif

Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation et de l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière

Dépôt au Sénat
- Texte n° 45 (2001-2002) de M. Laurent FABIUS, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 25 octobre 2001
Première lecture au Sénat