Règlement judiciaire

Dossier législatif

Loi modifiant la compétence d'attribution des juridictions d'Alsace-Lorraine en matière de règlement judiciaire et de liquidation des biens

Loi n° 78-6 du 2 janvier 1978 parue au JO du 3 janvier 1978

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2890 de M. Henri FERRETTI, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 mai 1977

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3353 de M. Jacques RICHOMME, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 847 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1977

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 209 (1977-1978) transmis au Sénat le 20 décembre 1977

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 98 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 1977

  4. Loi promulguée

    • Loi modifiant la compétence d'attribution des juridictions d'Alsace-Lorraine en matière de règlement judiciaire et de liquidation des biens (n° 78-6 du 2 janvier 1978), parue au JO du 3 janvier 1978

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