Projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 569 (2016-2017) de Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, déposé au Sénat le 27 avril 2017

  2. Première lecture au Sénat

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