Développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale

Dossier législatif

Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 497 (2012-2013) de Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, déposé au Sénat le 10 avril 2013 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

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