Référendum et Union européenne

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum lorsqu'il s'agit de ratifier l'adhésion d'un nouveau pays membre à l'Union européenne ou de modifier la Constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l'Union européenne

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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