Référendum et Union européenne

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 433 (2020-2021) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 10 mars 2021

Référendum et Union européenne (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 433

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 mars 2021

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


tendant à rendre obligatoire l’organisation d’un référendum lorsqu’il s’agit de ratifier l’adhésion d’un nouveau pays membre à l’Union européenne ou de modifier la Constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l’Union européenne,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre obligatoire l’organisation d’un référendum lorsqu’il s’agit de ratifier l’adhésion d’un nouveau pays membre à l’Union européenne ou de modifier la Constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l’Union européenne


Article unique

L’article 88-5 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « , relatif à des transferts de compétences à l’Union européenne ou portant atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

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