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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3571 de M. Bernard ACCOYER, Mme Nicole AMELINE, MM. Philippe BRIAND, Charles de la VERPILLIÈRE, Christian ESTROSI, Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Jacques KOSSOWSKI, Thierry LAZARO, Jean LEONETTI, Lionnel LUCA, Jean-Claude MATHIS, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Paul SALEN, François VANNSON, Michel VOISIN, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. Bernard BROCHAND, Laurent FURST, Pierre MOREL-À-L'HUISSIER, Philippe GOSSELIN, Nicolas DHUICQ, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Pierre DOOR, Dominique LE MÈNER, Élie ABOUD, Marc FRANCINA, Jacques LAMBLIN, Alain MARTY, Mme Josette PONS, MM. Jean-Pierre DECOOL, Guillaume LARRIVÉ, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Éric STRAUMANN, Lionel TARDY, Franck RIESTER, Jean-Claude BOUCHET, Fernand SIRÉ, Damien ABAD, Mme Annie GENEVARD, M. Guillaume CHEVROLLIER, Mmes Sophie DION, Valérie LACROUTE et Claudine SCHMID, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 mars 2016
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 565 (2015-2016) transmis au Sénat le 28 avril 2016
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