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Dépôt au Sénat
- Texte n° 64 (2002-2003) de M. Philippe ADNOT, déposé au Sénat le 19 novembre 2002
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au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
Examen du rapport (09 décembre 2002)
- Rapport n° 87 (2002-2003) de M. Philippe ADNOT, déposé le 9 décembre 2002
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 12 décembre 2002
- Texte n° 39 (2002-2003) adopté par le Sénat le 12 décembre 2002
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à l'Assemblée nationale
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Loi promulguée
- Loi portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (n° 2003-132 du 19 février 2003), parue au JO n° 43 du 20 février 2003
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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