Table des matières
- Présidence de M. Jean Arthuis, président, puis de Mme Marie-Claude Beaudeau, vice-présidente.
PJLF pour 2003 - Examen des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie
La commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 n° 67 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
La commission a indiqué qu'elle demanderait l'avis du gouvernement sur les amendements n° II-4 de M. Jean-Jacques Hyest et n° II-133 de M. Denis Badré tendant à insérer un article additionnel avant l'article 53.
A l'article 54 relatif à la prorogation du crédit d'impôt pour diverses dépenses afférentes à l'habitation principale, elle a demandé le retrait de l'amendement n° II-58 de M. Georges Othily.
S'agissant des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 54, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° II-59 de M. Georges Othily ; elle a décidé de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-114 de M. Xavier Pintat et elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° II-78 de M. Thierry Foucaud.
A l'article 54 bis portant instauration d'une réduction d'impôt en faveur des orphelins de déportés, fusillés ou massacrés, autres que ceux victimes de persécutions antisémites, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° II-75 de M. Guy Fischer.
Après l'article 55, elle a décidé de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-2 rectifié de M. Xavier Pintat ; elle a donné un avis favorable, sous réserve d'une rectification tendant à ce qu'il ne porte effet qu'à partir de 2004, à l'amendement n° II-67 de M. François Trucy, et elle a décidé de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-141 de M. Jacques Oudin.
A l'article 56 portant exonération de la taxe professionnelle des investissements affectés à la recherche, elle a demandé le retrait de l'amendement n° II-131 de M. Philippe Adnot au profit de l'amendement n° II-99 de la commission.
Elle a ensuite donné un avis favorable aux amendements n° II-68 rectifié et n° II-69 rectifié de M. Roland du Luart tendant à insérer des articles additionnels après l'article 57.
A l'article 58 relatif à la reconduction pour un an du régime transitoire en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de redevance d'enlèvement des ordures ménagères, elle a demandé le retrait de l'amendement n° II-7 de M. Yves Détraigne.
Elle a demandé l'avis du gouvernement sur les amendements n° II-116 de M. Claude Domeizel, n° II-140 rectifié de M. Charles Guené et n° II-115 de M. Claude Domeizel et elle a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° II-1 de M. Bernard Joly tendant à insérer des articles additionnels après l'article 58.
A l'article 58 bis instituant une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution d'imprimés publicitaires non adressés ou de journaux gratuits, elle a demandé le ralliement des auteurs des amendements n° II-142 de M. Dominique Braye, n °II-118 de M. Gérard Miquel et n° II-129 de M. Roland du Luart à l'amendement n° II-102 de la commission. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° II-117 de M. Gérard Miquel. Elle a demandé aux auteurs des amendements n° II-81 de M. Thierry Foucaud et n° II-136 de M. Denis Badré de se rallier à l'amendement n° II-135 du même auteur, auquel elle a donné un avis favorable sous réserve de rectification. Puis elle a demandé le retrait des amendements n° II-149 de M. Gérard Miquel et n° II-143 de M. Dominique Braye. Enfin, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° II-119 rectifié de M. Gérard Miquel, ainsi qu'aux amendements n° II-144 et n° II-145 de M. Dominique Braye.
S'agissant des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 58 ter, elle a demandé le retrait de l'amendement n° II-112 de M. Jean-Paul Amoudry ; elle a donné un avis de sagesse à l'amendement n° II-113 du même auteur et elle a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-76 de M. Thierry Foucaud.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° II-77 de M. Thierry Foucaud tendant à insérer un article additionnel après l'article 58 quater.
En ce qui concerne les amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 58 quinquies, elle a donné un avis de sagesse à l'amendement n° II-120 de M. Michel Charasse. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° II-79 de M. Thierry Foucaud. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n° II-126 de M. Gérard Miquel et n° II-80 de M. Thierry Foucaud, et elle a demandé l'avis du gouvernement sur les amendements n° II-121 de M. Michel Charasse et n° II-134 de M. Jean-Paul Alduy.
A l'article 58 sexies tendant à modifier les règles de répartition de la dotation d'intercommunalité, elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s II-122 et II-123 de M. Gérard Miquel.
A l'article 58 septies tendant à geler la fraction du coefficient d'intégration fiscale prise en compte pour le calcul de la dotation d'intercommunalité versée aux communautés de communes à taxe professionnelle unique, elle a demandé le retrait de l'amendement n° II-124 de M. Gérard Miquel, mais elle a donné un avis favorable à l'amendement n° II-139 de M. Yves Fréville.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° II-125 de M. Daniel Raoul et elle a donné un avis favorable à l'amendement n° II-130 de M. Bernard Saugey, tendant tous deux à insérer un article additionnel après l'article 58 nonies.
Elle a donné un avis de sagesse à l'amendement n° II-127 de M. Claude Domeizel tendant à insérer un article additionnel après l'article 58 decies.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° II-128 de M. Gérard Miquel tendant à insérer un article additionnel après l'article 58 undecies.
Elle a ensuite adopté un amendement de précision à l'article 58 duodecies relatif à l'instauration d'un mécanisme de garantie pour les dotations versées aux communes au titre de la majoration du fonds national de péréquation.
S'agissant des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 58 duodecies, elle a demandé le retrait de l'amendement n° II-137 de M. Denis Badré ; elle a donné un avis de sagesse favorable à l'amendement n° II-84 de M. Yves Fréville et elle a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-88 de M. Michel Charasse.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° II-87 de M. Gérard Miquel tendant à insérer un article additionnel après l'article 59 ter.
A l'article 59 quater portant réduction de moitié des redevances d'archéologie préventive, elle a demandé le retrait des amendements n° II-55 de M. Yves Dauge et n° II-83 de M. Jack Ralite au profit de son amendement n° II-58.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° II-132 rectifié bis de M. Pierre Jarlier tendant à insérer un article additionnel après l'article 59 quater.
Elle a décidé de demander l'avis du gouvernement sur les amendements n° II-60 de M. Bernard Joly, n° II-82 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° II-85 de M. Bernard Dussaut, et elle a demandé le retrait de l'amendement n° II-86 de M. Bernard Dussaut tendant à insérer un article additionnel après l'article 59 quinquies.
A l'article 59 sexies visant à réduire de 50 % les droits de consommation sur les alcools au profit des récoltants familiaux dans la limite de dix litres d'alcool pur et à supprimer progressivement le privilège des bouilleurs de cru, elle a demandé le retrait de l'amendement n° II-138 de M. Pierre Hérisson, et elle a donné un avis de sagesse aux amendements n° II-48 rectifié bis de M. Yves Détraigne et n° II-52 de M. Joseph Ostermann.
S'agissant des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 59 sexies, elle a demandé le retrait des amendements n°s II-70 et II-71 de Mme Danièle Pourtaud, ainsi que de l'amendement n° II-57 rectifié de M. Claude Belot, et elle a donné un avis de sagesse à l'amendement n° II-47 rectifié de M. Charles Guené.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° II-72 de Mme Danièle Pourtaud et elle a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-73 de M. Michel Doublet tendant à insérer un article additionnel avant l'article 60 A.
Enfin, elle a examiné cinq amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 60 A. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° II-146 de M. Gérard Braun. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° II-89 de M. Gérard Miquel. Elle a donné un avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° II-90 de M. Gérard Miquel. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° II-147 de M. Gérard Braun et elle a exprimé un avis de sagesse à l'amendement n° II-148 de M. Jacques Oudin.
Comptabilité publique - Réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements - Examen du rapport
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport sur la proposition de loi n° 64 (2002-2003), portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements, sur le rapport de M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot, rapporteur, a indiqué que cette proposition de loi avait pour objet de fournir un cadre législatif à la nouvelle comptabilité départementale, actuellement régie par l'instruction comptable provisoire dite « M52 ».
Il a rappelé qu'elle constituait l'aboutissement d'un travail engagé, dès 1996, dans le cadre d'un groupe de travail composé de représentants des conseils généraux, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale de la comptabilité publique et, dans un premier temps, de la Cour des comptes et du conseil national de la comptabilité.
Il a indiqué qu'elle s'inscrivait dans un mouvement de rénovation de la comptabilité publique, qui a débuté avec la généralisation aux communes de l'instruction comptable M14 en 1997, et qui, depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2001, concernait désormais l'Etat. Il a ajouté que lorsque le chantier de la comptabilité des départements serait arrivé à son terme, les régions pourraient à leur tour s'engager dans le processus dans le cadre de l'instruction comptable M71.
Le rapporteur a jugé que le sens de la modernisation des comptabilités publiques était celui d'une plus grande sincérité par la prise en compte des engagements patrimoniaux et par la description exhaustive de l'emploi qui est fait des autorisations de recettes et de dépenses inscrites au budget.
Il a souligné que la comptabilité de la plupart des départements était encore aujourd'hui régie par les règles de l'instruction comptable M51, qui applique essentiellement les dispositions de la loi du 10 août 1871 et celles d'une instruction de 1963, et que les réflexions du groupe de travail mis en place en 1996 avaient abouti à l'élaboration de l'instruction provisoire M52, dont les règles sont appliquées, depuis deux ans environ, dans seize départements, vingt-deux à compter de 2003, et par vingt-deux services départementaux d'incendie et de secours.
M. Philippe Adnot, rapporteur, a signalé que les résultats de cette expérimentation avaient conduit à l'élaboration par l'administration de dispositions ayant vocation à devenir le support législatif de la généralisation de la M52 à l'ensemble des départements. Il a indiqué que ces dispositions avaient été approuvées par l'assemblée des départements de France, puis présentées au comité des finances locales lors de sa séance du 9 juillet 2002, lequel a accueilli favorablement ce projet.
Il a souligné que la présente proposition de loi reprenait les dispositions présentées au comité des finances locales, en tenant compte des remarques émises par celui-ci.
Avant de présenter les principales dispositions des conclusions qu'il a soumises à la commission, le rapporteur a d'abord précisé que, mis à part certains aspects rédactionnels tenant en particulier à la numérotation des articles, il ne proposait pas de modifier les dispositions de la proposition de loi, considérant qu'il serait malvenu de revenir sur un texte qui fait l'objet d'un consensus entre l'Etat et les départements, et qui a recueilli l'aval du comité des finances locales.
M. Philippe Adnot, rapporteur, a estimé que ce texte contenait des avancées importantes dans quatre domaines.
S'agissant des modalités de vote du budget, il a indiqué qu'il était proposé que le budget soit voté soit par nature, soit par fonction, qu'il fasse dans tous les cas l'objet des deux modes de présentation, et qu'il devrait par ailleurs être accompagné d'annexes supplémentaires, destinés à mettre en évidence le « hors bilan » des départements.
En deuxième lieu, il a souligné que la procédure des autorisations de programme était étendue aux dépenses de fonctionnement, pour lesquelles l'expression « autorisations d'engagement » serait utilisée. Il a indiqué que la procédure des autorisations d'engagement, étendue également aussi aux régions, serait limitée aux dépenses qui impliquent des engagements vis-à-vis de tiers.
En troisième lieu, le rapporteur a proposé l'extension aux départements des possibilités de reprise anticipée du résultat dont bénéficient les communes depuis qu'à l'initiative de la commission des finances, la loi du 28 décembre 1999 les a autorisées.
Il a jugé cette disposition importante, car la possibilité d'anticiper le résultat peut permettre aux assemblées de ne pas augmenter les impôts autant qu'elles l'auraient dû.
Le rapporteur a indiqué qu'il était proposé qu'enfin les dotations aux amortissements et aux provisions soient inscrites dans la liste des dépenses obligatoires des départements mais que, pour des raisons pratiques, cette obligation ne concernerait que les biens acquis après l'entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi.
Au-delà de ces quatre points majeurs, M. Philippe Adnot, rapporteur, a estimé que la proposition de loi procédait à un « toilettage » de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, dont la rédaction n'a parfois pas été modifiée depuis 1871 et qu'elle étendait également aux services départementaux d'incendie et de secours lorsqu'il y a lieu, les dispositions applicables aux départements.
Le rapporteur a souhaité évoquer la question du traitement comptable des subventions d'investissement, qui n'a pas pu être réglée dans le cadre de la proposition de loi, car elle relève du pouvoir réglementaire.
Il a expliqué que, en comptabilité M51, les subventions d'investissement et les fonds de concours versés par les départements étaient inscrits en section d'investissement de leur budget, de la même façon que les subventions d'investissement versées par l'Etat, qui sont inscrites au titre VI du budget de l'Etat, sont considérées comme des dépenses en capital.
Il a noté que le principe de l'inscription en section d'investissement des subventions d'investissement était remis en cause par la logique patrimoniale du plan comptable général de 1982, actualisé en 1999, selon laquelle seules doivent figurer en section d'investissement les dépenses qui contribuent à enrichir le patrimoine de la collectivité locale. Or, a-t-il constaté, les subventions d'équipement sont considérées comme enrichissant le patrimoine de celui qui les reçoit, mais pas de celui qui les verse.
Il a constaté qu'en application de cette règle, les communes, pour l'application de l'instruction comptable M14, inscrivaient leurs subventions d'investissement en section de fonctionnement.
M. Philippe Adnot, rapporteur, a considéré que la transposition de cette règle aux départements dans le cadre de la future instruction comptable M52 reviendrait à afficher une forte réduction de leur effort d'investissement, dont le mode d'action privilégié est le versement de subventions et de fonds de concours, aux communes en particulier.
Il a expliqué que les départements expérimentateurs de l'instruction provisoire M52 parvenaient à tourner cette difficulté en recourant à la technique complexe dite du « compte annexe », qui consiste à comptabiliser les subventions d'investissement et les fonds de concours en section d'investissement du budget principal, tout en les « retraitant » en fonctionnement au sein d'un budget annexe, permettant ainsi de respecter formellement les règles comptables.
A l'usage, il a estimé que la technique du « compte annexe » impliquait de procéder à des retraitements comptables particulièrement fastidieux et qu'il serait sans doute plus simple de considérer que, comme les subventions d'investissement versées par l'Etat, les subventions d'investissement versées par les conseils généraux peuvent être inscrites en section d'investissement.
Il a jugé qu'une telle décision ne serait pas illégitime car, même si le versement de ces subventions ne contribue pas à enrichir le patrimoine du conseil général, il permet néanmoins d'enrichir le patrimoine du territoire départemental.
Il a proposé de demander au ministre des libertés locales, au nom de la commission, son accord pour faire évoluer sur ce point le droit budgétaire et comptable des départements.
A l'issue de cette présentation, un débat s'est ouvert.
M. Jean Arthuis, président, a demandé si la réforme proposée allait dans le même sens que celui de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, en particulier s'agissant de la présentation du patrimoine du conseil général.
M. Jean-Philippe Lachenaud s'est demandé si les modifications proposées n'allaient pas multiplier le nombre de votes et s'il ne vaudrait pas mieux, comme le Parlement le fera pour le budget de l'Etat, voter par programme. S'agissant du traitement comptable des subventions d'investissement, il s'est déclaré favorable à la proposition du rapporteur, mais a souhaité que l'obligation de financer ces subventions par des ressources propres soit maintenue.
M. Yves Fréville a considéré que les principes de la réforme étaient excellents, mais a constaté que leur application aux communes se révélait catastrophique. Il a indiqué que les consolidations obligatoires n'étaient pas réalisées, alors même que le nombre de budgets annexes augmentait fortement. Il a déploré que les communes aient des interprétations divergentes des règles. Il a ajouté que les élus ne comprenaient plus les documents budgétaires.
M. Jean Arthuis, président, a préconisé l'obligation de présenter le budget de manière synthétique et standardisée.
M. Philippe Adnot, rapporteur, a indiqué que le dispositif proposé allait dans le même sens que celui de la loi organique du 1er août 2001, et que des annexes relatives à la situation patrimoniale du département devraient dorénavant être produites.
Il a constaté que la moitié des départements expérimentateurs avait choisi le vote par nature, et l'autre moitié, le vote par fonction. Il a concédé que cette dualité n'allait pas dans le sens de la facilitation des comparaisons et du « benchmarking ».
M. Jean Arthuis, président, a considéré que seul, le vote par nature avait un sens, et que la présentation par fonction n'était nécessaire que pour des considérations relevant de la bonne gestion.
M. Philippe Adnot, rapporteur, a estimé qu'il était difficile d'interdire le financement des subventions d'investissement par l'emprunt, car celui-ci est nécessaire lorsque le département participe au financement de grosses infrastructures.
Il a confirmé que l'application des nouvelles normes comptables dans les petites communes se révélait complexe et souvent inutile. Il a rappelé que la consolidation était obligatoire et obligeait d'ailleurs à des comptabilisations pour ordre qui brouillent la lisibilité du budget. Il a préconisé une simplification du fonctionnement des budgets annexes.
Le rapporteur a jugé que les dispositions proposées constituaient, au prix d'une certaine complexité, un outil de nature à favoriser la comptabilité analytique. Sans préconiser une modification du texte avalisé par le comité des finances locales, il a annoncé son intention de demander au ministre d'étudier les voies d'une présentation simplifiée des budgets locaux afin de permettre les comparaisons.
M. Jean Arthuis, président, a regretté que les normes de la comptabilité publique soient élaborées par des comptables publics qui ne se soucient pas toujours de la vision synthétique dont ont besoin les élus locaux.
M. Yves Fréville a illustré les difficultés posées par les nouvelles normes comptables en rappelant, comme il l'avait fait remarquer au directeur général de la comptabilité publique lors de son audition par la commission des finances au mois d'octobre 2002, que des publications émanant de cette direction faisaient apparaître que les départements ne contribueraient au financement des services départementaux d'incendie et de secours qu'à hauteur de 1 %, alors que le pourcentage réel est proche de 30 %.
La commission a ensuite adopté la proposition de loi dans la rédaction proposée par le rapporteur. Elle a alors décidé de soumettre au Sénat ses conclusions ainsi rédigées.
Mardi 10 décembre 2002
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.
PJLF pour 2003 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération
La commission a examiné les amendements au projet de loi de finances pour 2003, en vue d'une seconde délibération du Sénat.
Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s A2 à A37 présentés par le Gouvernement, portant sur les articles 36 (et état B annexé) et 37 (et état C annexé).
Puis elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 38 à l'article d'équilibre, qui opère les rectifications nécessaires en fonction des votes émis précédemment par le Sénat, et arrête le montant du déficit à 44,532 milliards d'euros, soit une diminution de 31 millions d'euros par rapport au texte transmis au Sénat.
Mercredi 11 décembre 2002
- Présidence de M. Jean Arthuis, président, et de M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du plan.
Audition de M. Thierry Breton, président-directeur général de France Telecom
La commission a tout d'abord procédé, conjointement avec la commission des affaires économiques et du plan, à l'audition de M. Thierry Breton, président-directeur général de France Telecom.
Le compte rendu de cette audition figure à la rubrique « Affaires économiques ».
Présidence de M. Jean Arthuis, président.
Organisme extra parlementaire - Désignation d'un candidat
Puis la commission a désigné M. Auguste Cazalet candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger au sein de la Commission centrale de classement des débits de tabac.
Jeudi 12 décembre 2002
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.
Projet de loi de finances rectificative pour 2002 - Examen du rapport
La commission a tout d'abord procédé à l'examen du projet de loi n° 95 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2002, sur le rapport deM. Philippe Marini, rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a tout d'abord présenté les grandes lignes du projet de loi de finances rectificative, qui comporte 70 articles dont 40 articles initiaux et 30 additionnels, ces derniers émanant en majorité directement ou indirectement du gouvernement. Ces articles comportent des dispositions parfois très substantielles, mais également des facilités de procédure éventuellement critiquables.
Sur le fond, il a indiqué que le déficit budgétaire pour 2002 approchait désormais les 47 milliards d'euros, contre 46 milliards dans la précédente loi de finances rectificative du mois d'août, soit une augmentation du déficit de 16,54 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2002, dont 15 milliards étaient constatés dès la fin du premier semestre. Le solde de 1,54 milliard constitue le coût net de la diminution de l'impôt sur le revenu, qui n'a pas été intégralement compensé par des recettes. Au chapitre des ressources, il a relevé une augmentation des recettes non fiscales de 976 millions d'euros et des moins-values fiscales à hauteur de 1,55 milliard d'euros par rapport au collectif d'été, des annulations de crédits pour un montant de 2,46 milliards d'euros, et une baisse des prélèvements sur recettes de 322 millions d'euros. Concernant les emplois, il a mis en exergue des ouvertures nettes de crédits pour 2,31 milliards d'euros, dont 225 millions d'euros au titre de la « prime de Noël », qui est pour la première fois financée en loi de finances rectificative, alors qu'elle ne l'avait pas été en loi de finances initiale.
M. Maurice Blin s'est alors félicité que ce projet de loi de finances rectificative ne soit pas un « correctif » pour le budget des armées, dont les crédits ne sont quasiment pas affectés. M. Jean Arthuis, président, a cependant estimé que cette « sanctuarisation » pour 2002 pouvait mal augurer du niveau du déficit budgétaire en 2003, et a en outre déploré que ce projet de loi présente, comme lors des précédents exercices, un contenu très hétéroclite et finalement insuffisamment respectueux du travail parlementaire.
La commission a ensuite procédé à l'examen des articles du projet de loi de finances rectificative.
Dans le cadre de la première partie sur les conditions générales de l'équilibre financier, elle a adopté l'article premier relatif à la liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor mise en jeu dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne, et l'article 2 relatif à l'équilibre général.
Puis, au titre de la deuxième partie relative aux moyens des services et dispositions spéciales, elle a adopté sans modifications l'article 3 relatif aux ouvertures de crédits au titre des dépenses ordinaires des services civils, l'article 4 relatif aux annulations de crédits au titre des dépenses ordinaires des services civils, l'article 5 relatif aux ouvertures de crédits au titre des dépenses en capital des services civils, l'article 6 relatif aux annulations de crédits au titre des dépenses en capital des services civils, l'article 7 relatif aux annulations de crédits au titre des dépenses ordinaires des services militaires, l'article 8 relatif aux ouvertures de crédits au titre des dépenses en capital des services militaires, et l'article 9 relatif aux annulations de crédits au titre des dépenses en capital des services militaires.
Le nouvel article 9 bis, relatif à l'abondement du fonds de réserve des retraites (FRR) par le biais du compte d'affectation spéciale n° 902-24 a également été adopté, après que M. Philippe Marini, rapporteur général, eut précisé que cet abondement était constitué de recettes de cession du Crédit Lyonnais, dont le montant cumulé en 2002 et 2003, d'environ 1,6 milliard d'euros, devrait se révéler très éloigné des prévisions originelles.
La commission a ensuite adopté l'article 10 relatif aux ouvertures de crédits des dépenses des comptes d'avance, l'article 11 relatif aux ouvertures de crédits des dépenses des comptes de prêts, l'article 12 portant ratification du décret d'avance, le nouvel article 12 bis (pendant de l'article 9 bis) portant ajout à l'état F du chapitre 08 « Versements au Fonds de réserve pour les retraites » du compte d'affectation spéciale n° 902-24, l'article 13 portant transposition de la directive relative au commerce électronique, le nouvel article 13 bis relatif à l'adaptation des redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences dues par les exploitants de réseaux de télécommunications par satellites ouverts au public, et l'article 14 portant transposition de la directive relative à la simplification, la modernisation et l'harmonisation des conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Elle a ensuite adopté l'article 15 relatif à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des locations de logements meublés, M. Philippe Marini, rapporteur général, précisant qu'il s'agissait d'une innovation permettant de tenir compte d'un arrêt du Conseil d'Etat en vue d'une harmonisation avec la législation communautaire. Il a également indiqué que l'article 16, relatif à la taxation au tonnage des entreprises de transport maritime et que la commission a adopté, constituait une mesure importante initiée par M. Jacques Oudin.
La commission a ensuite adopté le nouvel article 16 bis relatif au régime d'imposition des pénalités de retard. L'article 17 relatif à la simplification des modalités de paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires, et dont M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné le caractère assez substantiel en ce qu'il donne une base fiscale à la notion d'interlocuteur fiscal unique dans le cadre de la réforme des structures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, a également été adopté par la commission sans modification. Mme Marie-Claude Beaudeau s'est néanmoins interrogée sur l'existence d'un délai supplémentaire de paiement pour les redevables.
L'article 18 relatif à l'aménagement du régime fiscal des biocarburants a également été adopté. M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné que cet article complexe tirait les conséquences du droit communautaire sur la diminution de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, et qu'il ferait vraisemblablement l'objet d'un certain nombre d'amendements extérieurs. M. Philippe Adnot s'est en outre interrogé sur les conséquences préjudiciables de cet article sur la filière agricole du biocarburant et a estimé qu'il s'agissait d'une demi-mesure préludant l'abandon du soutien à cette filière.
La commission a adopté l'article 19 relatif à l'aménagement du dispositif d'exonération de taxes intérieures de consommation sur les combustibles utilisés pour la cogénération.
L'article 20, relatif à l'aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes, a fait l'objet d'un amendement de la commission tendant à supprimer le droit de retenue et à préserver la compensation de la perte de recettes qui en résulte pour le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.
La commission a ensuite adopté l'article 21, relatif à l'étalement des dates limites de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite par voie électronique, et l'article 22 relatif à la reconduction du dispositif favorisant le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés.
L'article 23, relatif à l'adaptation des dispositions du code général des impôts aux cas de résidence des enfants en alternance, a fait l'objet d'un amendement tendant à préciser les dispositions applicables au cas particulier des enfants chargés de famille fiscalement rattachés au foyer de leurs parents.
Ont ensuite été adoptés l'article 24, portant sur la mise en conformité avec le droit communautaire de la réduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants, et le nouvel article 24 bis, relatif à l'imputation des pertes constatées sur les titres d'une société cotée en liquidation judiciaire. M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que cet article avait été suscité par la situation de la société Moulinex et que l'imputation des pertes se ferait désormais dès l'année du jugement de mise en liquidation et non plus selon un échéancier.
Les articles 25, relatif à la simplification des modalités d'exonération ou de dégrèvement de taxe d'habitation au profit des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, et 26, portant validation de délibérations prises en matière de fiscalité directe locale, ont été adoptés. M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que cette validation intervenait dans les limites de l'acceptable, considérant la date tardive de sortie du décret d'application. Le nouvel article 26 bis, relatif à la neutralisation du dispositif de réduction des bases de taxe professionnelle écrêtées en faveur des communautés de communes soumises au régime de la taxe professionnelle unique, a également été adopté sans modification.
Les nouveaux articles 26 ter, instituant une taxe de séjour sur délibération des syndicats d'agglomération nouvelle, et 26 quater, instituant une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier local de la région grenobloise, ont ensuite été adoptés, de même que l'article 27 relatif à l'aménagement du régime de la tolérance de revente au détail des tabacs manufacturés.
Puis, la commission a adopté un amendement de suppression du nouvel article 27 bis renforçant les peines applicables en cas d'infraction à la réglementation douanière en matière de fabrication, de détention et de vente des tabacs manufacturés. M. Philippe Marini, rapporteur général, a en effet considéré que cet article ne faisait que reprendre des dispositions déjà existantes du code général des impôts.
La commission a ensuite adopté l'article 28 relatif à l'aménagement du régime fiscal des tabacs manufacturés vendus dans les départements de Corse, et l'article 29 transposant la directive relative à l'assistance internationale au recouvrement.
Le nouvel article 29 bis, relatif à la transformation des neuf taxes parafiscales perçues au profit de l'association nationale de développement agricole (ANDA) en une imposition de toute nature affectée à un nouvel établissement public dénommé agence de développement agricole et rural (ADAR), a fait l'objet d'un amendement de la commission tendant à ne pas faire figurer de parlementaires au conseil d'administration de ce nouvel établissement public. M. Philippe Adnot a déploré que cet article prévoie d'emblée des exonérations au profit de certains professionnels, et M. Jean Arthuis, président, s `est demandé si les organismes agricoles avaient réduit leurs effectifs à due proportion de la baisse de la démographie des agriculteurs.
La commission a ensuite adopté sans modification l'article 30, relatif à la mise en conformité du code des douanes avec le droit communautaire en matière de recouvrement des créances douanières. Les nouveaux articles 30 bis, supprimant l'agrément ministériel pour l'octroi des avantages fiscaux accordés aux immeubles bénéficiant du label de la fondation du patrimoine, 30 ter, permettant l'extension des possibilités de taxation au quotient des revenus perçus au titre d'une démission du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraites des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique, et 30 quater, assouplissant les modalités d'application de l'article 209-O-A du code général des impôts, ont également été adoptés sans modification.
La commission a également adopté les nouveaux articles 30 quinquies, relatif à la déductibilité des dons reçus par les entreprises à la suite de catastrophes naturelles ou de certains événements dommageables, et 30 sexies, relatif à l'exonération des contrats d'assurance-vie souscrits auprès des établissements bancaires.
Puis, la commission a adopté un amendement tendant à la suppression du nouvel article 30 septies, portant exonération de taxe sur les conventions d'assurance pour les cotisations d'assurance des exploitants de remontées mécaniques relatives au risque climatique.
Sur le nouvel article 30 octies, relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages, la commission a adopté un amendement tendant à subordonner l'octroi de cette exonération à une décision du conseil municipal.
La commission a ensuite réservé sa position sur les nouveaux articles 30 nonies, relatif à la transformation en trois impositions de toute nature de taxes parafiscales concernant la formation professionnelle dans les transports, le bâtiment et les travaux publics et la réparation automobile en taxes fiscales, et 30 decies, , modifiant les modalités de financement de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
Elle a adopté les nouveaux articles 30 undecies, exonérant de l'impôt sur le revenu des primes des médaillés olympiques, et 31 A, instaurant un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'Etat. M. Philippe Marini, rapporteur général, a exprimé sa satisfaction sur cet amendement de l'Assemblée nationale. Le nouvel article 31 B, relatif au passage à une périodicité mensuelle pour la communication au Parlement de la situation des dépenses engagées, a également été adopté.
La commission a ensuite adopté un amendement tendant à la clarification de la rédaction du nouvel article 31 C, relatif à la garantie de l'Etat aux prêts accordés par l'Agence française de développement à la République du Liban. L'amendement précise que cette garantie porte sur le principal et sur les intérêts desdits prêts.
La commission a adopté les articles 31, relatif à l'extension des contrôles de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) relatifs aux opérations cofinancées par les fonds structurels européens, 32, relatif à la prorogation du régime, spécifique au ministère de la défense, d'aliénation des immeubles inutiles à ses services, et 33, relatif à la clôture du compte de commerce n° 904-01 « substances militaires ».
Elle a ensuite adopté le nouvel article 33 bis, modifiant les règles de versement des contributions forfaitaires alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA), 34, relatif au paiement des pensions militaires d'invalidité jusqu'à la fin du mois de décès, et le nouvel article 34 bis, créant une allocation de reconnaissance en faveur des harkis et prolongeant certaines mesures du plan en leur faveur.
La commission a adopté l'article 35 portant révision, en droit et en valeur, des pensions des ressortissants des pays anciennement placés sous la souveraineté française. M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que cette mesure dite de « décristallisation », engendrait un coût de 123 millions d'euros pour 2002 et de 72 millions d'euros pour 2003. M. Jean Arthuis, président, s'est félicité de cette mesure d'équité, mais a estimé que son impact budgétaire avait sans doute été sous-estimé.
La commission a adopté l'article 36, relatif à la prise en charge par les éditeurs des services de télévision numérique terrestre du coût des réaménagements du spectre, ainsi que l'article 37, clarifiant la nature des dépenses d'aide médicale entrant dans l'assiette relative à la réduction de Dotation générale de décentralisation (DGD). Elle a également adopté l'article 38, abrogeant le dispositif de financement de la reconstruction des ponts détruits par fait de guerre.
La commission a ensuite réservé sa position sur l'article 39, introduisant une dérogation à la règle du décalage de deux ans relative au versement du FCTVA, appliquée aux investissements engagés par les bénéficiaires du fonds en réparation des dommages causés par des intempéries.
Elle a adopté l'article 40, portant ouverture de droits à aide financière sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs, et les nouveaux articles 41, substituant une communauté de communes à ses communes membres au sein d'un syndicat mixte, et 42, simplifiant le dispositif de mise en place des chèques-vacances pour les PME.
La commission a réservé sa position sur le nouvel article 43, autorisant le relèvement du plafond d'annulations et de conversions de créances détenues par la France sur des Etats étrangers, au motif qu'il nécessitait une expertise plus approfondie.
La commission a enfin adopté les nouveaux articles 44, portant réouverture des droits au régime d'exonération pour les entreprises créées ou implantées dans une ZFU entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007, et 45, relatif à la garantie par l'Etat des emprunts contractés par l'ERAP dans le cadre de son soutien d'actionnaire à France Télécom, dans la limite d'un montant en principal de 10 milliards d'euros.
Projet de loi de finances rectificative pour 2002 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Puis la commission a désigné MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Roland du Luart, Jacques Oudin, Aymeri de Montesquiou, Michel Charasse et Paul Loridant comme candidats titulaires, et MM. Bernard Angels, Denis Badré, Joël Bourdin, Gérard Braun, Paul Girod, Marc Massion et Joseph Ostermann comme candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur leprojet de loi de finances rectificative pour 2002.