Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. L.3311-1 et L. 3312-2 du CGCT
Objet : Modalités de présentation et de vote du budget - décret n° 2003-1005 du 21/10/2003 publié au JO du 23/10/2003 modifiant le code général des collectivités territoriales et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
Modalités de présentation du budget (Art. L. 3311-1) - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1004 du 21/10/2003 publié au JO du 23/10/2003 modifiant le code général des collectivités territoriales et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
conditions d'application du présent article - arrêté du 31/12/2003 publié au JO du 08/02/2004 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements
- arrêté du 31/12/2003 publié au JO du 08/02/2004 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs
- arrêté du 31/12/2003 publié au JO du 08/02/2004 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours
Nomenclature du budget (Art. L. 3312-2) - Article 4 - Art. L. 3312-6 du CGCT
Objet : Reprise et affectation des résultats - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1004 du 21/10/2003 publié au JO du 23/10/2003 modifiant le code général des collectivités territoriales et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
Conditions d'application du présent article