Nouvelle-Calédonie

Dossier législatif

Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle Calédonie

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 333 (2001-2002) de Mme Brigitte GIRARDIN, ministre de l'outre-mer, déposé au Sénat le 20 juin 2002

  2. Première lecture au Sénat

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