Droit communautaire

Dossier législatif

Loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne

Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 parue au JO n°4 du 6 janvier 2011
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 15 octobre 2010

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2949 transmis à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2010

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2996 de M. Martial SADDIER, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 1er décembre 2010
      • Texte de la commission n° 2996 déposé le 1er décembre 2010

    2. Séance publique

      • Texte n° 576 modifié par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2010

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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