Sécurité intérieure

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 530 (2016-2017) de M. Matthias FEKL, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 27 avril 2017 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte retiré par le Premier ministre le 9 mai 2017

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