Magistrats de l'ordre judiciaire

Dossier législatif

Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire

Loi n° 98-105 du 24 février 1998 parue au JO n°48 du 26 février 1998
Décision du Conseil constitutionnel n° 98-396 du 19 février 1998 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 501 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 décembre 1997

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 596 de M. Raymond FORNI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 66 adopté par l'Assemblée nationale le 7 janvier 1998

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 206 (1997-1998) transmis au Sénat le 8 janvier 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 14 janvier 1998
      • Texte n° 60 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 14 janvier 1998

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 632 transmis à l'Assemblée nationale le 14 janvier 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 639 de M. Raymond FORNI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 73 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 janvier 1998

  5. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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