Statut de commissaire de justice

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 531 (2016-2017) de M. Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 27 avril 2017 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

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