Organisation et transformation du système de santé

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 441 (2021-2022) de M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, déposé au Sénat le 2 février 2022 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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