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Dépôt au Sénat
- Texte n° 389 (2020-2021) de M. Daniel GREMILLET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 février 2021 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- L'essentiel
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 507 (2020-2021) de M. Patrick CHAUVET, déposé le 31 mars 2021
- Texte de la commission n° 508 (2020-2021) déposé le 31 mars 2021
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 496 (2020-2021) de Mme Laurence MULLER-BRONN, déposé le 30 mars 2021 • L'Essentiel (synthèse)
Commission des finances, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 500 (2020-2021) de Mme Christine LAVARDE, déposé le 31 mars 2021 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 508 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13 avril 2021)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 95 (2020-2021) adopté par le Sénat le 13 avril 2021
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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