Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 28
- Directive 2014/23/UE - Mise en conformité de la législation française - Conséquences - Rapport au Parlement
- Article 1er
- Consolidation des objectifs de la politique énergétique nationale en faveur de la production d'énergie hydraulique
- Article 2
- Intégration dans la « loi quinquennale », qui fixera nos objectifs énergétiques et climatiques à compter de 2023, de la production et du stockage de l'énergie hydraulique
- Article 3
- Consolidation de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en matière de production et de stockage de l'énergie hydraulique
- Article 4
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 43
- Continuité écologique des cours d'eau - Bilan triennal
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 44
- Puissance de production des ouvrages hydrauliques - Procédures administratives
- Article 5
- Consolidation de la dérogation aux règles de continuité écologique prévue pour les « moulins à eau équipés pour produire de l'électricité »
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 5 rectifié bis et n° 45
- Recherche du meilleur coût-efficacité dans le code de l'environnement - Intégration
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 36 rectifié quater et n° 41 rectifié
- Cours d'eau classés en liste 1 - Rétablissement de la continuité écologique - Interdiction
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 4 rectifié bis, n° 37 rectifié quinquies et n° 42
- Classement des cours d'eau - Révision
- Article 5 bis (nouveau)
- Ajustement de l'application des règles de continuité écologique dans le cas des seuils aménagés
- Article 6
- Article 6 bis (nouveau)
- Dispense d'autorisation au titre du code de l'environnement pour les activités accessoires des installations hydroélectriques
- Article 7
- Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 6 rectifié ter, n° 46 rectifié et n° 62
- Production hydroélectrique - Prescriptions
- Article 8
- Article 9
- Information et association des élus locaux aux évolutions des concessions hydroélectriques
- Article 10
- Institution d'une expérimentation pour les installations hydrauliques autorisées ou concédées, dont la puissance maximale brute est inférieure à 10 mégawatts (MW), pour une durée de quatre ans
- Article 11
- Institution d'un portail national de l'hydroélectricité
- Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 3 rectifié bis, n° 35 rectifié quinquies, n° 40 rectifié, n° 52 et n° 63
- Hydroélectricité - Intérêt majeur - Reconnaissance
- Article additionnel avant l'article 12 - Amendement n° 20
- « Jaune » budgétaire - État des lieux de la fiscalité - Intégration
- Article 12
- Article 13
- Institution d'une réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour les propriétaires des « moulins à eau », à raison des travaux réalisés et des équipements acquis pour leur mise en conformité avec les règles de préservation de la biodiversité et de restauration de la continuité écologique
- Article 14
- Institution d'un mécanisme de suramortissement sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et l'impôt sur les sociétés (IS) pour les exploitants d'installations hydrauliques autorisées, à raison des biens acquis pour leur mise en conformité avec les règles de préservation de la biodiversité et de restauration de la continuité écologique
- Article 15
- Ouverture de la faculté pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou de cotisation foncière des entreprises (CFE), les nouvelles installations hydroélectriques, jusqu'à deux ans après leur mise en service
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 39 rectifié ter
- Installations hydroélectriques - Aménagements écologiques - Cotisation foncière - Exonération
- Article 16
- Ouverture de la faculté pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'exonérer les stations de transfert de l'électricité par pompage (STEP) de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
- Article 17
- Institution d'un plafond de 3 % du chiffre d'affaires aux redevances perçues par l'État sur les installations hydrauliques autorisées pour prise d'eau et occupation du domaine public fluvial lui appartenant
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 19 rectifié bis
- Électricité issue de l'énergie marémotrice - Caractère renouvelable - Reconnaissance
- Article 18
- Entrée en vigueur
- Article 19