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Dépôt au Sénat
- Texte n° 85 (2001-2002) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 21 novembre 2001
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
- Rapport n° 5 (2002-2003) de M. Serge VINÇON, déposé le 2 octobre 2002
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 10 octobre 2002
- Texte n° 5 (2002-2003) adopté par le Sénat le 10 octobre 2002
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Loi promulguée
- Loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (n° 2004-1344 du 9 décembre 2004), parue au JO n° 287 du 10 décembre 2004
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