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Dépôt au Sénat
- Texte n° 530 (2022-2023) de Mme Nadège ABOMANGOLI, député et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 avril 2023 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 13 avril 2023 par le Président du Sénat
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-5 RIP du 3 mai 2023 non conforme
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