Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse

Dossier législatif

Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 avril 2025

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 2 juin 2025

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