République dominicaine

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine

Loi n° 2010-208 du 2 mars 2010 parue au JO n°0052 du 3 mars 2010
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 1 février 2010

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2213 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 janvier 2010

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2273 de M. Eric RAOULT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 février 2010

    2. Séance publique

      • Texte n° 410 adopté par l'Assemblée nationale le 9 février 2010

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 271 (2009-2010) transmis au Sénat le 9 février 2010

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (n° 2010-208 du 2 mars 2010), parue au JO n° 0052 du 3 mars 2010

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