Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine

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Rapport n° 297 (2009-2010) de M. Rachel MAZUIR , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 février 2010

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE CADRE GÉNÉRAL DU TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES EST FORTEMENT INSPIRÉ DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DU 21 MARS 1983
    
  • II. LA CONVENTION DE TRANSFÈREMENT AVEC LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE RÉPOND À DES CONSIDÉRATIONS HUMAINES ET JURIDIQUES
    
    • A. LA CONVENTION DE TRANSFÈREMENT VISE À COMPLÉTER LES OUTILS D'ENTRAIDE JUDICIAIRE ENTRE LA FRANCE ET LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
      
    • B. LA CONVENTION DE TRANSFÈREMENT RÉPOND ÉGALEMENT À DES CONSIDÉRATIONS HUMAINES ET SOCIALES
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION