N° 297
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Annexe au procès-verbal de la séance du 17 février 2010 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, autorisant l' approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine ,
Par M. Rachel MAZUIR,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
2213 , 2273 et T.A. 410 |
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Sénat : |
271, 298 (2009-2010) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
En décembre dernier, deux jeunes françaises de 19 et 20 ans ont été graciées par le Président de la République dominicaine, M. Leonel Fernandez, après avoir purgé 18 mois de prison pour trafic de stupéfiants.
A cette occasion, le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, M. Alain Joyandet, a fait état du souhait du Président de la République de ne pas oublier les autres détenus français en République dominicaine, en leur permettant de purger le reste de leur peine sur le territoire français.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui autorise l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée le 13 novembre dernier à Saint-Domingue.
Votre rapporteur vous présentera le cadre général des conventions de transfèrement avant d'évoquer plus en détails la convention franco-dominicaine et son contexte.
I. LE CADRE GÉNÉRAL DU TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES EST FORTEMENT INSPIRÉ DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DU 21 MARS 1983
Le transfèrement des personnes condamnées consiste à permettre à un ressortissant étranger condamné dans un pays autre que le sien à purger sa peine dans son pays d'origine. Cette procédure n'est pas automatique et requiert la réunion de plusieurs conditions pour être réalisable.
En effet, la procédure de transfèrement ne peut être déclenchée qu'en cas de demande formelle du condamné, et à condition que les deux pays (le pays d'origine et le pays d'incarcération) n'y soient opposés.
Le cadre juridique et international de référence est la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées. Dans son article 3, cette convention énumère les conditions nécessaires pour qu'un transfèrement soit réalisable :
- le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution ;
- le jugement doit être définitif ;
- la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée ;
- le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental, l'un des deux États l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement ;
- les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire ;
- l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.
La convention du Conseil de l'Europe a été ratifiée actuellement par 46 États sur 47 membres du Conseil de l'Europe (le seul État ne l'ayant pas ratifié est, à ce jour, Monaco), ainsi que par 18 États 1 ( * ) non membres du Conseil de l'Europe (cette convention, en effet, n'est pas exclusivement ouverte aux États-membres du conseil de l'Europe et permet à n'importe quel pays non membre de la ratifier). Au final, la France est liée via cette convention à 63 pays concernant le transfèrement des personnes condamnées.
Par ailleurs, la France a pu signer des conventions bilatérales sur le transfèrement des personnes condamnées avec des pays n'ayant pas ratifié la convention du Conseil de l'Europe. Une de ces conventions a d'ailleurs été récemment soumise à l'examen du Sénat 2 ( * ) . Ainsi, la France a signé des conventions bilatérales de transfèrement avec une vingtaine de pays, notamment le Maroc, la Thaïlande, Djibouti, le Paraguay, Cuba et les pays africains avec lesquels les conventions générales de coopération ou d'assistance judiciaire comportent en outre des dispositions relatives au transfèrement des personnes condamnées.
* 1 Australie, Bahamas, Bolivie, Canada, Chili, Corée, Costa Rica, Équateur, États-Unis, Honduras, Israël, Japon, Maurice, Mexique, Panama, Tonga, Trinidad et Tobago, Venezuela
* 2 Convention entre la France et l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, dont l'approbation a été soumise au Sénat en décembre dernier, et la loi promulguée en début de cette année