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Dépôt au Sénat
- Texte n° 843 (2021-2022) de M. Ronan LE GLEUT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 juillet 2022 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 473 (2022-2023) de M. Jérôme BASCHER, déposé le 29 mars 2023 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 474 (2022-2023) déposé le 29 mars 2023
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 474 (2022-2023)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 avril 2023)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 85 (2022-2023) adopté par le Sénat le 4 avril 2023
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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