Résidence d'attache pour les Français établis hors de France (PPL)

I. – L’article 1407 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

I. – (Supprimé)

Amdt COM‑7

I. – (Supprimé)



« IV. – La résidence d’attache est exonérée de la taxe d’habitation aux conditions suivantes :

« 1° Le bien est libre de toute occupation permanente et est réservé à la jouissance exclusive du propriétaire et des membres de son foyer fiscal ;

« 2° Le bien ne produit aucun revenu locatif. »

I bis (nouveau). – Le code général des impôts est ainsi modifié :

Amdt COM‑7

I bis (nouveau). – Le code général des impôts est ainsi modifié :



1° Le II de l’article 1407 ter est complété par un 4° ainsi rédigé :

Amdt COM‑7

1° Le II de l’article 1407 ter est complété par un 4° ainsi rédigé :



« 4° Les Français établis hors de France pour le logement qu’ils ont déclaré comme constituant leur résidence d’attache au sens de l’article 1407 quater sous réserve que le bien ne produise aucun revenu locatif. » ;

Amdt COM‑7

« 4° Les Français établis hors de France dans un pays classé en zone rouge ou en zone orange par le ministère des affaires étrangères pour le logement qu’ils ont déclaré comme constituant leur résidence d’attache au sens de l’article 1407 quater sous réserve que le bien ne produise aucun revenu locatif. » ;

Amdt n° 3 rect. bis



2° L’article 1408 est complété par un III ainsi rédigé :

Amdt COM‑7

2° L’article 1408 est complété par un III ainsi rédigé :



« III. – Sont dégrevés sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196‑2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même livre, les Français qui étaient établis hors de France et qui ont, en raison de la survenue d’un évènement extérieur à leur volonté dans leur pays d’accueil qui met en danger leur vie ou celle de leur famille ou qui y rend matériellement impossible une habitation durable, été contraints de venir résider dans leur résidence d’attache au sens de l’article 1407 quater du présent code. Le dégrèvement n’est applicable que pour l’impôt dû au titre de la résidence d’attache et sous réserve qu’elle ne produise aucun revenu locatif. Il n’est applicable que la seule année du retour du redevable en France. »

Amdt COM‑7

« III. – Sont dégrevés, sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196‑2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même livre, les Français qui étaient établis hors de France dans un pays qui est ou a été classé en zone rouge ou orange par le ministère des affaires étrangères au titre de l’exercice fiscal considéré ou de l’année précédente. Le dégrèvement n’est applicable que pour l’impôt dû au titre de la résidence d’attache et sous réserve qu’elle ne produise aucun revenu locatif. »

Amdts n° 4 rect., n° 19(s/amdt)



II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – (Supprimé)

Amdt COM‑7

II. – (Supprimé)



III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt COM‑7

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.



La présente loi s’applique à compter du 1er janvier 2023.

(Alinéa sans modification)

La présente loi s’applique à compter du 1er janvier de l’année qui suit la promulgation de la présente loi.

Amdts n° 2, n° 18