EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi vise à créer, à compter du 1 er janvier 2023, un nouveau statut de résidence fiscale adapté à la situation des Français établis hors de France, la résidence d'attache .
Les Français résidant à l'étranger peuvent conserver une résidence en France, où ils séjournent lors de leurs passages en France et pourront s'établir en cas de retour définitif dans notre pays à la suite de catastrophes naturelles, de guerres ou de troubles civils, pour des raisons professionnelles ou de santé ou plus simplement pour y prendre leur retraite. Cette résidence constitue un point d'attache avec la France, qui les relie à leur famille et à leur patrie.
Les conflits en Ukraine et dans la région du Tigré (Ethiopie) sont des récents exemples de la nécessité de prévoir une résidence d'attache, de refuge ou de repli ainsi que certains ont pu la qualifier.
Au-delà, il y a un enjeu fiscal avec un sentiment d'injustice qui s'est accentué, du fait de la réforme de la taxe d'habitation, laquelle est en extinction progressive pour les résidences principales et tend à s'accroître au contraire s'agissant des résidences secondaires du fait de la possibilité pour certaines communes d'appliquer une surtaxe d'habitation aux logements meublés non affectés à l'habitation principale. D'abord limité à 20 %, le taux maximal de cette surtaxe a été progressivement porté à 60 %.
C'est la raison pour laquelle, dans la proposition de loi de M. Bruno Retailleau adoptée par le Sénat le 19 mai 2020, avaient été proposées plusieurs dispositions fiscales tendant à assimiler la résidence secondaire des Français de l'étranger à une résidence principale, afin qu'elle puisse être en particulier exonérée du paiement de la taxe d'habitation.
Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021, une trentaine de collègues députés ont déposé un amendement dont le premier signataire était M. Frédéric Petit reprenant notre proposition sur un plan plus général, et créant « une résidence de repli » pour les propriétaires non-résidents français. Cette proposition n'avait alors pas été retenue.
Nous avions repris cette idée lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2021 au Sénat avec une rédaction sensiblement différente.
Alors que la réforme de la taxe d'habitation sera pleinement appliquée à compter du 1 er janvier 2023, il nous semble opportun de clarifier dès à présent le statut de la résidence détenue en France par les Français établis hors de France.
Articler 1er
A ce jour, il existe deux statuts de biens immobiliers, liés à leur mode d'occupation : celui de « résidence principale » et celui de « résidence secondaire ». Lorsqu'un ressortissant français détient un bien immobilier en France alors qu'il est fiscalement domicilié à l'étranger, ce bien n'est pas considéré comme une résidence principale et, par conséquent, n'ouvre droit à aucun des avantages liés à ce type de bien. Par défaut, il en résulte jusqu'à présent qu'elle est considérée comme une résidence secondaire.
La présente proposition de loi vise à créer un statut adapté à la situation particulière de nos compatriotes vivant à l'étranger, la résidence d'attache. A compter du 1 er janvier de l'année qui suit l'année de leur départ à l'étranger, les Français non-résidents, propriétaires d'une ou plusieurs résidences secondaires sur le territoire national, pourront ainsi déclarer une de ces résidences comme résidence d'attache.
Article 2
La résidence d'attache étant considérée comme étant affectée à l'usage d'habitation principale en France pour les Français non-résidents, elle pourra être exonérée de la taxe d'habitation à la double condition que :
1° Le bien soit libre de toute occupation permanente et soit réservé à la jouissance exclusive du propriétaire et des membres de son foyer fiscal.
2° Le bien ne génère aucun revenu locatif.
Article 3
Les dispositions de la présente proposition de loi entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023, afin de s'inscrire en cohérence avec la réforme de la taxe d'habitation et son extinction pour les résidences principales au 1 er janvier 2023.