Abus et fraudes au compte personnel de formation

Dossier législatif

Loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 parue au JO n°294 du 20 décembre 2022

Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 212 de MM. Bruno FUCHS, Sylvain MAILLARD, Erwan BALANANT, Mmes Géraldine BANNIER et Anne-Laure BABAULT, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 août 2022
Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
1. Travaux de commission
  
  Rapport n° 278 de M. Bruno FUCHS, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 septembre 2022
  
  Texte de la commission n° 278 déposé le 28 septembre 2022
2. Séance publique
  
  Texte n° 19 adopté par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2022

Loi promulguée
- Loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (n° 2022-1587 du 19 décembre 2022), parue au JO n° 294 du 20 décembre 2022
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi

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Page mise à jour le 1er juillet 2024

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