Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 05 avril 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 Division I - art. L. 6323-9-1 du code du travail
Objet : Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6323-9-1 du code du travail, relatif à la demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail - décret en Conseil d'Etat n° 2023-1350 du 28/12/2023 publié au JO du 30/12/2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires
- Article 5 - art. L. 6323-9-2 du code du travail
Objet : Le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6323-6, dans des conditions définies par voie réglementaire. Le sous-traitant doit avoir préalablement procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 et justifier du respect des conditions mentionnées aux 1° à 3° et 5° de l'article L. 6323-9-1.
Lorsqu'une ou plusieurs des conditions mentionnées aux mêmes 1° à 3° et 5° cessent d'être remplies par le sous-traitant, la Caisse des dépôts et consignations, après avoir mis en demeure le prestataire mentionné au premier alinéa du présent article selon des modalités fixées par voie réglementaire, procède au déréférencement du prestataire.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. - décret en Conseil d'Etat n° 2023-1350 du 28/12/2023 publié au JO du 30/12/2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires
- décret en Conseil d'Etat n° 2023-1350 du 28/12/2023 publié au JO du 30/12/2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires
- décret en Conseil d'Etat n° 2023-1350 du 28/12/2023 publié au JO du 30/12/2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 3 - art. L. 6323-46 du code du travail
Objet : Conditions d'application du chapitre III "Compte personnel de formation" du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : SGG : Publication envisagée en juin 2023