Suisse

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

Loi n° 2007-166 du 7 février 2007 parue au JO n°34 du 9 février 2007 (rectificatif paru au JO n° 44 du 21 février 2007)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 201 (2005-2006) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 8 février 2006

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3195 transmis à l'Assemblée nationale le 27 juin 2006

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3606 de M. Jacques REMILLER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 janvier 2007

    2. Séance publique

      • Texte n° 663 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2007

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (n° 2007-166 du 7 février 2007), parue au JO n° 34 du 9 février 2007 (rectificatif paru au JO n° 44 du 21 février 2007)

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page