Insolvabilité

Dossier législatif

Projet de loi relatif à la répression de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 486 (1976-1977) de MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances et Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la Justice, déposé au Sénat le 23 août 1977

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 22 (1977-1978) adopté par le Sénat le 16 novembre 1977

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3224 transmis à l'Assemblée nationale le 16 novembre 1977

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3276 de M. Claude GERBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 799 modifié par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1977

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 151 (1977-1978) transmis au Sénat le 9 décembre 1977

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 130 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 9 mai 1978

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 164 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mai 1978

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 296 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mai 1978

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