Statut de la magistrature

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 4000 de M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 novembre 2011

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire (10 janvier 2012)

   • Rapport n° 239 (2011-2012) de M. Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 janvier 2012 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4142)
   • Texte de la commission n° 240 (2011-2012) déposé le 10 janvier 2012
2. Séance publique

   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (26 janvier 2012)
   • Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
   • Texte n° 57 (2011-2012) adopté par le Sénat le 26 janvier 2012

• Saisine en date du 26 janvier 2012 par le Premier Ministre
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-646 DC du 9 février 2012

• Loi portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (n° 2012-208 du 13 février 2012), parue au JO n° 0038 du 14 février 2012
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi