Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Sommaire de la discussion

Commission mixte paritaire - 26 janvier 2012

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.